1. Discours à l’investiture du Chef de l’Etat Evariste Ndayishimiye promettant les réformes du secteur de la sécurité sociale au Burundi

Dans son discours du 18 juin 2020 lors de son investiture, Président de la République du Burundi a manifesté une volonté politique d’améliorer les conditions de vie des retraités en matière de sécurité sociale, dont l’objectif ultime est d’octroyer une pension de retraite équivalente au moins au dernier salaire net mensuel du pensionné.

2. Mise en place d’une commission à la Primature pour études de faisabilité des Réformes du secteur de la sécurité sociale au Burundi

Pour faire suite à l’annonce du 18 Juin 2020, une commission technique a été mise en place avec pour mission d’analyser la réforme de la sécurité sociale volet pension de retraite et concrétiser la volonté du Chef de l’Etat d’améliorer la pension des retraités.

3. Le conseil des ministres du 08 septembre 2021 avec à l’ordre du jour une note sur le dossier relatif aux réformes du secteur de la sécurité sociale et un projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code de protection sociale et revalorisation des pensions pour le secteur public

Au cours de ce conseil, deux dossiers concernaient le secteur de la sécurité sociale et dont les extraits dans le compte rendu sur les travaux du conseil sont les suivants :

1° Note sur le dossier relatif aux réformes du secteur de la sécurité sociale, présentée par les Services de la Primature.

Dans son discours du 18 juin 2020 lors de son investiture, Son Excellence le
Président de la République a manifesté la volonté d’améliorer les conditions de vie des retraités en matière de sécurité sociale dont l’objectif est d’octroyer une pension de retraite équivalente plus ou moins au dernier salaire du pensionné.

C’est pour faire suite à cette volonté qu’une commission a été mise en place avec pour mission d’analyser la réforme de la sécurité sociale volet pension de retraite et concrétiser cette volonté.

Les grandes propositions de la Note sont :

L’année de repère est 2020 ;
• Démarrer la réforme au niveau de l’ONPR pour tous les retraités et pour les sous contrat du secteur public au niveau de l’INSS . Les sources de financement sont trouvables au niveau de l’ONPR, mais pour l’INSS c’est dans un premier temps uniquement ;
• Il faut réviser certaines dispositions du Code de protection sociale pour mettre en œuvre cette réforme ;
• Pour les retraités d’avant 2020, trois scénarii sont proposés pour augmenter la pension actuelle : une augmentation de 30%, 40% ou 50% occasionnant un impact budgétaire qui devra être financé par l’Etat ;
• Une ordonnance des Ministres en charge de finances, de la protection sociale et de la fonction publique est nécessaire pour déterminer les modalités d’application de cette réforme.

Après analyse du contenu de la Note et des différentes propositions, le Conseil des Ministres a formulé les observations et les recommandations suivantes :
• Le Ministère en charge de la fonction publique va fournir des données montrant les employés de l’Etat qui iront à la retraite dans les dix années à venir pour faire des projections de l’impact budgétaire ;
• Il faut monter la part des institutions INSS et ONPR et celle de l’Etat dans la mise en œuvre de cette réforme après prise en compte des retraités d’avant 2020 ;
• Le Ministère en charge des finances est appelé à faire des calculs pour voir parmi les trois scénarii proposés lequel l’Etat peut choisir ;
• Dans tous les cas, aucun retraité ne devrait toucher une pension de moins de 30.000Frbu
• Pour les secteurs parapublic et privé, la mise en œuvre de ces réformes sera conditionnée par la séparation de la part des secteurs parapublic et du privé
• Les dispositions du Code de la protection sociale relatives au calcul du montant de la pension de viellesse ne sont plus en conformité avec les réformes du secteur de la sécurité sociale , volet pension de retraite et sont à réviser
• Le cadre juridique de ces deux institutions (INSS et ONPR) ne cadre pas avec la réforme sociale en cours, d’où la nécessité de les réviser ;
• Il faut harmoniser le mode de calcul des cotisations pour l’INSS et l’ONPR ;
• Il faut démarrer la réforme au niveau de l’ONPR pour tous les retraités concernés, et uniquement pour les sous contrat affiliés à l’INSS dont les salaires émargent sur le budget de l’Etat.
• Il faut mettre en place un Fonds qui va soutenir cette réforme de façon pérenne ;
• Il faut élaborer un chronogramme de mise en œuvre de cette réforme ;
• Il faut veiller à ce que la réforme encourage les fonctionnaires à partir anticipativement à la retraite ;
• Les retraités partis anticipativement ne bénéficieront pas de la pension s’ils occupent d’autres emplois rémunérés ;
• Au ministère de tutelle de diagnostiquer les sources de revenus de l’INSS sa gestion ainsi que son patrimoine et élaborer une Note à l’intention du Gouvernement.
Pour ce qui est de la base de calclul de la pension, le Gouvernement va se prononcer après que tous les scénarii et calculs auront été terminés.

2° Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code de protection sociale et revalorisation des pensions pour le secteur public, présenté par les Services de la Primature.

L’un des aspects du système de protection sociale est le régime des pensions assurant le service des prestations de vieillesse, d’invalidité et le service des prestations aux survivants dont peuvent bénéficier les affiliés ou leurs ayant- droit remplissant les conditions requises par la loi.

Cependant, au fil des années, il s’est avéré que le montant des pensions offert aux bénéficiaires ne pouvait plus leur garantir une vie descente au regard du coût de la vie.

Le Gouvernement a ainsi manifesté la volonté de relever, dans un premier temps, le montant de la pension de vieillesse pour les fonctionnaires , les cadres et agents du secteur public, et d’appliquer le même processus pour le secteur parapublic et privé dans un second temps. L’objectif est d’octroyer une pension de retraite équivalente plus ou moins au dernier salaire du pensionné.

Ce projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions du Code de protection sociale relatives à la pension de retraite (75,82, 83, et 54) pour les adapter au souhait de la Plus Haute Autorité .

Après échange et débat, le projet de loi a été adopté avec entre autres recommandations de :
• Soumettre le projet au Service National de législation pour toilettage juridique et traduction en Kirundi ;
• Ecrire le code de protection en cours de révision dans des termes clairs et compréhensibles non susceptibles à différentes interprétations ;
• Intégrer les dispositions qui auront été modifées dans le Code de protection sociale en cours révision pour qu’à la fin il y’ait un seul texte facile à consulter.

4. Validation du rapport de la commission technique chargée de proposer des mesures concrètes de mise en œuvre des réformes de la sécurité sociale pour le volet pension

Dans une séance conduite par le premier ministre, Alain Guillaume Bunyoni, qui a été organisé le 1er février 2022 à Bujumbura, le rapport de la commission technique chargée de proposer des mesures concrètes de mise en œuvre des réformes de la sécurité sociale, volet pension de retraite, a été validé ; cela en présence des membres du gouvernement, des cadres de la présidence et de la primature, des parlementaires, des représentants des associations des assurances, de l’association des industriels, de la COSYBU , de l’association des retraités du Burundi et autres, afin qu’ils donnent leurs contributions pour enrichir ledit rapport en vue de mettre en application les réformes du secteur de la sécurité sociale envisagées par le gouvernement du Burundi.

Dans son allocution d’ouverture, le premier ministre a d’abord rappelé que cette réunion est organisée sur le souhait du président de la République du Burundi Evariste Ndayishimiye qui veut améliorer les conditions de vie des retraités suite au constat qu’ils perçoivent une pension mensuelle de retraite très basse ou même insignifiant au regard d’un salarié qui a consacré toute sa vie au service de la Nation.

Il a signalé que le rapport sous analyse s’est limité sur les systèmes de protection sociale, volet pension de retraite, pour les régimes gérés par l’INSS et l’ONPR. Selon lui, les résultats dudit rapport montrent qu’il y a toujours des défis à relever puisque certains employeurs dans les trois secteurs dont le secteur public, le paraétatique et le privé ne cotisent pas pour leurs employés. Il aussi ajouté que selon les résultats de cette même étude que, sur une période de 11ans, c’est à dire de 2010 à 2020, les arriérés des cotisations non payés sont estimés à 119.915 .347.302 fbu soit la moyenne annuelle de plus de 10.274.178.389 fbu.

Pour ce fait, le premier ministre a profité de cette occasion pour recommander à tous les employeurs des 3 secteurs public, paraétatique et privé, de cotiser régulièrement pour leurs employés en vue d’améliorer les conditions de vie des pensionnés dans leur retraite. Aux employés, il a recommandé de suivre pour vérifier si leurs employeurs cotisent régulièrement pour éviter des surprises à la fin de leur carrière.

Dans le même cadre d’idées, cette autorité a invité le responsable de l’INSS à organiser un recensement, dans un futur proche pour identifier des employeurs des secteurs public, paraétatique et privé cotisants, leur localisation géographique dans le pays et inciter les non cotisants à régulariser les cotisations, dans les meilleurs délais pour se préparer à la mise en œuvre des réformes envisagées par le gouvernement.

Lors de la présentation du rapport par Ir Schadrack Niyonkuru, qui est le président de la commission technique chargée d’analyser les réformes du secteur de la sécurité sociale, il a indiqué que les résultats obtenus démontrent que le budget interne à l’INSS est insuffisant pour mettre en œuvre les réformes envisagées dans les secteurs public, paraétatique et privé, qu’il faut donc un appui budgétaire externe.

Selon M. Niyonkuru, les mêmes résultats montrent que la volonté de la plus haute autorité d’octroyer une pension égale au dernier salaire net mensuel dans le secteur privé est réalisable moyennant un appui budgétaire à l’INSS.
Il a indiqué que l’année 2022 est proposée comme une année de transition réservée aux préparatifs d’avant la mise en œuvre des réformes dont l’organisation d’un recensement pour identifier les cotisants, organisation des fora de sensibilisation des partenaires sociaux, mise en place des cadres légaux et de l’autorité de régulation.

Lors des échanges, les participants ont soulevé l’inquiétude de la mise en œuvre de ces réformes, expliquant les arriérés de l’Etat envers l’INSS qui s’élèvent à plus de 30 milliards fbu et le financement de l’appui budgétaire à l’INSS par l’État qui viennent comme contradiction. Le premier ministre a tranquillisé en disant que l’Etat est prêt à faire le recouvrement de toute la dette qu’il a envers l’INSS.

Concernant le financement de la mise en œuvre de ces réformes, le premier ministre a aussi signalé que l’État est capable de mettre en place des stratégies de mobilisation de ces financements.

Les participants ont aussi proposé qu’au moment des calculs, de prendre aussi en considération les retraités d’avant 2020, tenant aussi compte de la dévaluation de la monnaie burundaise et la vie qui continue à être chère. Le premier ministre a répondu que ce rapport va être enrichi au niveau du conseil des ministres, le parlement et le président de la République qui va le validé en dernier lieu et que toutes ces doléances seront prises en considération. Concernant le défi de l’absence du cadre légal, le premier ministre a indiqué qu’une loi en matière de protection sociale est en cours de révision.

Après les échanges, le premier ministre a validé ce rapport tout en précisant que la commission n’a pas encore achevé son travail.

5. Conseil des ministres du 16 Février 2022 avec à l’ordre du jour le Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code de protection sociale et revalorisation des pensions pour le secteur public

Extrait du compte rendu dudit conseil en rapport avec le dossier des réformes du secteur de la sécurité sociale en cours

Dans son discours du 18 juin 2020 lors de son investiture, Son Excellence Monsieur le Président de la République du Burundi a manifesté une volonté politique d’améliorer les conditions de vie des retraités en matière de sécurité sociale, dont l’objectif ultime est d’octroyer une pension de retraite équivalente au moins au dernier salaire net mensuel du pensionné.

La Constitution de la République du Burundi en son article 27 dispose : « L’Etat veille, dans la mesure du possible, à ce que tous les citoyens disposent des moyens de mener une existence conforme à la dignité humaine ». C’est pour satisfaire à cette exigence constitutionnelle que le Gouvernement de la République du Burundi a promulgué la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi dont l’ambition est d’offrir une protection sociale à toute la population.

L’un des aspects du système de protection sociale est le régime des pensions assurant le service des prestations de vieillesse, d’invalidité et le service des prestations aux survivants dont peuvent bénéficier les affiliés ou leurs ayants droit remplissant les conditions requises par la loi.

Cependant, au fil des années, il s’est avéré que le montant des pensions versé aux bénéficiaires ne pouvait plus leur garantir une vie décente au regard du coût de la vie. L’approche de l’échéance de la mise à la retraite était une perspective autant sombre qu’angoissante, surtout pour la plupart des employés du secteur public.

Conscient de ses obligations constitutionnelles de garantir, dans la mesure de ses possibilités, des moyens propres à assurer une existence digne à ceux qui lui ont consacré une partie de leur vie active, le Gouvernement a manifesté une volonté politique de relever, dans un premier temps, le montant de la pension de vieillesse pour les fonctionnaires, les magistrats, les mandataires politiques et publics, les cadres, les agents de l’ordre judiciaire et les agents du secteur public ainsi que les membres des forces de défense et de sécurité, et d’appliquer le même processus pour le secteur paraétatique et privé, dans un second temps.

Des analyses ont été menées visant à démontrer la faisabilité de cette politique de revaloriser le montant de la pension de vieillesse pour les secteurs dont les salaires émargent sur le budget général de l’Etat. Elles ont montré que les organismes de protection sociale pouvaient mettre en œuvre la politique du Gouvernement sans difficultés particulières pour les affiliés du secteur public.

Mais comme les dispositions du Code de la protection sociale au Burundi relatives au calcul du montant de la pension de vieillesse ne sont plus en conformité avec les réformes du secteur de la sécurité sociale, volet « pension de retraite », il faut un nouveau cadre légal qui doit permettre aux organismes de protection sociale de mettre en œuvre la volonté politique du Gouvernement.

Après échange et débat, le projet a été adopté avec les observations et les recommandations suivantes :

 La pension de retraite sera égale au dernier salaire mensuel net de la personne concernée ;
 La retraite anticipée ne peut pas être demandée à plus de 5 ans avant l’entrée à la retraite et sans avoir presté au moins 15 ans ;
 Le calcul de la pension doit être harmonisé. Le calcul se fera sur base du salaire de base car le calcul sur base du salaire brut entraîne automatiquement la diminution du salaire net de l’employé et serait contraire à l’objectif recherché ;
 La retraite anticipée demandée pour raisons de santé dûment prouvées s’obtient, mais quand c’est pour convenance personelle, c’est à
l’appréciation de l’employeur qui peut la refuser pour l’intérêt du service ;
 Celui qui part à la retraite anticipée commence à percevoir sa pension sauf s’il va occuper un travail rémunéré ;
 Pour assurer la pénennité de cette politique au-delà de dix ans, l’Etat va opter pour augmenter les cotisations des parts patronales ou constituer progressivement un Fonds qui va appuyer cette politique au-delà de cette période.

6. Analyse et adoption, par l’Assemblée Nationale, du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de la protection sociale au Burundi et revalorisation des pensions pour le secteur public.

Mercredi 23 février 2022, l’Assemblée nationale a analysé et adopté à l’unanimité le projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de la protection sociale au Burundi et revalorisation des pensions pour le secteur public.

Le ministre de la solidarité nationale, des affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre, Madame Imelde Sabushimike, dans son exposé des motifs, a expliqué les raisons majeures à la base de cette modification.

Dans son discours du 18 juin 2020 lors de son investiture, Son Excellente Monsieur le Président de la République du Burundi a manifesté une volonté politique d’améliorer les conditions de vie des retraités en matière de la sécurité sociale dont l’objectif ultime est d’octroyer une pension de retraite équivalente au moins au dernier salaire mensuel du passionné.

La Constitution de la République du Burundi en son article 27 dispose : "l’Etat veille, dans la mesure du possible, à ce que tous les citoyens disposent des moyens de mener une existence conforme à la dignité humaine". C’est pour satisfaire à cette exigence constitutionnelle que le Gouvernement de la République du Burundi a promulgué la loi N01/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi dont l’ambition est d’offrir une protection sociale à toute la population.

L’ un des aspects du système de protection sociale est le régime des pensions assurant le service des prestations de vieillesse, d’invalidité et le service des prestations aux survivants dont peuvent bénéficier les affiliés ou leurs ayants droits remplissant les conditions requises par la loi.

Cependant, au fil des années, il s’est avéré que le montant des pensions versé aux bénéficiaires ne pouvait plus leur garantir une vie décente au regard du coût de la vie. L’approche de l’échéance de la mise à la retraite était une perspective autant sombre qu’angoissante surtout pour la plupart des employés du secteur public.

Conscient de ses obligations constitutionnelles de garantir, dans la mesure de ses possibilités, des moyens propres à assurer une existence digne à ceux qui lui ont consacré une partie de leur vie active, le Gouvernement a manifesté une volonté politique de relever, dans un premier temps, le montant de la pension de vieillesse pour les fonctionnaires, les magistrats, les mandataires politiques et publics, les cadres, les agents de l’ordre judiciaire et les agents du secteur public ainsi que les membres des forces de défense et de sécurité, et d’appliquer le même processus pour le secteur paraétatique et privé, dans un second temps.

Des analyses ont été menées visant à démontrer la faisabilité de cette politique de revaloriser le montant de la pension de vieillesse pour les secteurs dont les salaires émargent sur le budget général de l’Etat. Elles ont montré que les organismes de protection sociale pouvaient mettre en œuvre la politique du Gouvernement sans difficultés particulières pour les affiliés du secteur public.

Mais comme les dispositions du Code de la protection sociale au Burundi relatives au calcul du montant de la pension de vieillesse ne sont plus en conformité avec " les réformes du secteur de la sécurité sociale, volet pension de retraite", il faut un nouveau cadre légal qui doit permettre aux organismes de protection sociale de mettre en œuvre la volonté politique du Gouvernement.

L’envoyée du Gouvernement a enfin précisé que seuls les articles 75, 82, 83 et 84 ont fait objet de modification.

Un intervenant a voulu savoir la référence en matière de salaire. Salaire net ? Salaire brut ? Salaire de base ?, a-t-il interrogé.
C’est le salaire net qui sera pris en considération.

Au moment où le projet de loi préconise que la loi est effective à partir du 1er janvier 2020, la tension a monté d’un cran au sein de la plénière autour de la réconciliation de trois principes : la volonté politique, l’équité et la mise en œuvre.

Les étapes à suivre :

1. Analyse et adoption, par le Sénat, du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de la protection sociale au Burundi et revalorisation des pensions pour le secteur public

2. Disponibilité des textes d’application