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COMMUNIQUE DE PRESSE N°09 DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 18 MAI 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 18 mai 2022, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste NDAYISHIMIYE.

Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le vendredi 13 mai et le lundi 16 mai 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Après restitution par le Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :

1. Projet de loi portant révision de la loi no 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique.

Le Gouvernement du Burundi s’est engagé à moderniser la gestion des finances publiques pour mieux assurer la transformation de l’économie burundaise telle qu’inscrit dans le Plan National de Développement.
Dans ce cadre, l’introduction du budget-programme comme mode de gestion budgétaire s’avère une nécessité.
Il permettra d’assurer l’efficacité et l’efficience dans la gestion des crédits alloués à chaque ministère et institution de l’Etat, et par conséquent de mesurer la performance dans la gestion de ces derniers. En plus, la révision de la Constitution intervenue en 2018 appelle des ajustements au niveau légal et réglementaire.

Ce double souci de conformité à la Constitution et de modernisation de la gestion des finances publiques amène le Gouvernement à mettre à jour un certain nombre de textes légaux et réglementaires qui encadrent la gestion des finances publiques.

C’est dans ce contexte qu’intervient la révision de la loi organique n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques pour l’adapter aux réformes et projets portés par le Gouvernement, afin d’assurer la performance des administrations publiques dans la collecte des recettes et la gestion efficace et efficiente des dépenses publiques.

Il sied de souligner que cette loi va également s’appliquer aux établissements publics à caractère administratif et aux sociétés publiques.
A titre indicatif, les nouveautés suivantes sont apportées par ce projet de loi à savoir
-  L’attribution par une loi aux communes la possibilité de collecter des recettes ;
-  La création d’un compte virtuel et d’un compte unique du Trésor pour le suivi des fonds des organismes publics ;
-  La précision des différentes sortes de budgets et leur fonctionnement dans le cadre du budget programme ;
-  L’inclusion d’une obligation de rendre compte sur les réalisations et sur les résultats objectivement vérifiables associés aux moyens mis à disposition pour financer les actions concourant à la politique publique ;

Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autres observations et recommandations suivantes :
-  Insérer un chapitre de définition de certains concepts pour faciliter leur compréhension ;
-  Insérer une disposition sur la digitalisation de la collecte et la gestion des finances publiques ;
-  Elaborer des modules de formation destinées aux utilisateurs clés des ministères et autres institutions pour faciliter l’appropriation et l’opérationnalisation de cette loi ;
-  Etre précis lors des planifications des budgets- programmes afin de réduire la lenteur fréquemment observée lors de l’exécution des budgets ; - Préciser le début et la clôture d’un exercice budgétaire.

2. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Programmes et des Systèmes de Protection Sociale, « ARPS », présenté par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre.

Avant la promulgation de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la Protection Sociale au Burundi, les missions de coordination, de promotion et de régulation des activités dans le secteur de la protection sociale, étaient confiées à une seule institution, la Commission Nationale de Protection Sociale, régie par le décret n°100/ 237 du 22 aout 2012. Cette Commission dispose d’un Secrétariat Exécutif Permanent qui l’appuie techniquement dans l’accomplissement de ses missions.
L’une des innovations de la loi précitée a été la création d’une autorité de régulation à part entière, distincte de tout autre organe.
La nécessité de mettre en place un régulateur du secteur de la protection sociale est d’autant plus évidente que l’on observe souvent un contentieux opposant les bénéficiaires aux organismes de sécurité sociale, surtout au niveau des pensions. Par ailleurs, la possibilité offerte aux privés de créer des mutuelles sociales implique qu’il y ait une autorité qui les agrée et les encadre, en vue de mettre de l’ordre et de protéger les membres de ces mutuelles.
C’est dans ce contexte que se situe l’élaboration du présent projet de décret qui vient mettre en application le Code de la protection sociale.
A l’issue des échanges, le projet a été adopté avec les recommandations suivantes :
-  Définir certains termes utilisés dans le texte pour faciliter sa compréhension ;
-  Revoir le décret organisant le ministère pour insérer cette structure dans l’organigramme du ministère ;
-  Placer cette structure sous le tutelle du ministère et non de la Primature ;
-  Fixer les salaires et autres avantages du Directeur Général et des directeurs par une ordonnance conjointe du Ministre de tutelle et celui en charge des Finances ;
-  Préciser le nombre de conseillers et leur cahier de charge.

3. Projet de décret portant révision du décret n°100/237 du 22 aout 2012 portant création, organisation, composition, missions et fonctionnement de la Commission Nationale de Protection Sociale, présenté par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre

Depuis l’adoption de la Politique Nationale de Protection Sociale en avril 2011, le secteur de la protection sociale au Burundi connaît une évolution remarquable.
Pour mettre en œuvre la Politique Nationale de Protection Sociale, le Gouvernement a mis en place la Commission Nationale de Protection Sociale avec pour objet la promotion et la régulation des programmes de la Politique Nationale de Protection Sociale.

Tenant compte de la complexité du secteur de la protection sociale, la CNPS réunit en son sein 4 organes :
(i) Le Comité National, organe de pilotage politique des programmes de la Politique Nationale de Protection Sociale ;
(ii) Le Comité Technique, organe de pilotage stratégique et opérationnel des programmes de la Politique Nationale de Protection Sociale ;
(iii) Les Comités Provinciaux
(iv) Les Comités Communaux, organes chargés de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Protection Sociale aux niveaux provincial et communal.

Ces organes sont appuyés techniquement par un Secrétariat Exécutif Permanent.
La révision du décret mettant en place la Commission Nationale de Protection Sociale est d’abord motivée par le fait qu’il comporte quelques lacunes et imperfections qu’il faut corriger, notamment l’absence de précision sur sa composition, ses missions, et les missions des organes réunis en son sein.

En outre, l’organisation et la composition des démembrements de la Commission Nationale de Protection Sociale doivent être mises à jour pour suivre l’évolution de la législation sur l’administration provinciale et communale.

Par ailleurs, la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi a donné une nouvelle orientation du cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale. Il consacre notamment la mise en place de :
-  Un organe national chargé de coordonner la mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale ;
-  Une autorité de régulation des programmes et des systèmes de protection sociale.
Cette révision est proposée pour adapter la Commission aux circonstances du moment.
Ainsi, le présent projet de décret portant révision du décret régissant la
Commission Nationale de Protection Sociale apporte notamment les innovations en rapport avec ses missions, la provenance des membres des organes, la précision des frais de fonctionnement et de la composition des organes.

Après échanges et débats, le projet a été adopté avec comme recommandations de :
-  Reformuler l’article 1 de sorte que son contenu reflète celui du titre du texte ;
-  Réduire les membres du Comité National de la Protection Sociale aux Ministres en charge de :
• La protection sociale ;
• Le travail et l’emploi ;
• La santé publique ;
• Les finances ;
• L’administration du territoire et la sécurité publique ;
• L’Education nationale ;
• La Justice ;
• Défense Nationale.
-  Organiser les réunions comme suit :
• le Comité National se réunira une seule fois par semestre ;
• le Comité Provincial se réunira une fois par trimestre,
• le Comité Communal une fois par mois.

4. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord d’assistance entre les Etats-Unis d’Amérique et la République du Burundi pour faciliter un partenariat visant une transformation qui favorise le développement durable du Burundi, présenté par le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement.

Les relations diplomatiques entre la République du Burundi et les Etats-Unis d’Amérique remontent de 1964.
Avec l’installation à Bujumbura du Bureau de l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID) en 1979, la coopération entre les Gouvernements des deux Etats s’est beaucoup renforcée.

Depuis 1980, le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, à travers le Bureau de |’Agence Américaine pour le Développement International (USAID) a financé et exécuté beaucoup de projets et programmes dans plusieurs secteurs d’activités au Burundi.

Dans le but d’intensifier les liens bilatéraux entre ces deux pays, un Accord de Coopération Economique et Technique a été signé le 12 décembre 2007.
Trois accords spécifiques ont ensuite été signés en septembre 2008 à travers l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID).

Depuis 2014, les relations entre le Burundi et les Etats Unis d’Amérique ont été gelées, entraînant ainsi la rupture momentanée de l’accord d’assistance.
Avec la décision du 18 novembre 2021 du Congrès des Etats-Unis d’Amérique de lever les sanctions, injustement imposées au Burundi à partir de 2015, les Gouvernements du Burundi et des Etats-Unis d’Amérique, ont signé, le 11 février 2022, l’Accord d’Assistance pour faciliter un partenariat visant une transformation qui favorise le développement durable du Burundi.

Le montant total de l’assistance est de 400 000 000 de dollars américains pour la période allant de 2022 à 2026.
En ratifiant cet Accord, le Burundi aura contribué à sa mise en œuvre effective, évitant ainsi les retards éventuels de décaissements des fonds tels que prévus dans l’Accord.

A l’issue des échanges, le projet a été adopté.

5. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement des Emirats Arabes Unis, présenté par le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement.

La République du Burundi et les Emirats Arabes Unis, entretiennent de bonnes relations d’amitié depuis longtemps.

Dans le cadre du renforcement de ces relations d’amitié et de coopération et en marge de la visite officielle que Son Excellence Monsieur le Président de la République du Burundi a effectuée aux Emirats Arabes Unis du 08 au 12 novembre 2021, un accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis a été signé le 10 novembre 2021, à Dubaï.

A travers cet accord, l’accent est mis sur le développement et le renforcement de la coopération économique entre les deux pays.
Les domaines de coopération porteront sur :
a. Le commerce ;
b. L’Investissement ;
c. L’agriculture, l’élevage, la pêche et l’acquisition ou la location de terres agricoles ; d. L’énergie
e. Les mines et industries ;
f. Les infrastructures ;
g. Le tourisme ;
h. Les télécommunications et le transport.

Les deux Parties peuvent décider de coopérer dans d’autres domaines qui leur paraissent plus avantageux, compte tenu des priorités de la politique économique des Etats Parties.
En ratifiant cet Accord le Burundi aura mis en œuvre la politique de la diplomatie économique qui est une politique basée sur cinq piliers dont l’attrait des investissements étrangers, le transfert des technologies, la promotion du tourisme, l’industrialisation progressive du pays ainsi que le développement des infrastructures.

Après échange et débat, le projet a été adopté.

Le Conseil a profité de l’adoption de ces deux projets pour recommander de :
-  Apprêter rapidement les projets à proposer par rapport à ces domaines de coopération ;
-  Profiter de la ligne budgétaire dédiée à l’étude des projets logée au Ministère en charge des Finances, en présentant chaque fois des fiches de projets avec des études de faisabilité selon qu’il y a un besoin.

6. Note sur l’état des lieux du dossier relatif au projet de construction d’un centre commercial sur le site de l’ex-marche central de Bujumbura, présentée par les Services de la Primature.

En date du 26 octobre 2020, l’Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi « ABEF » a adressé un courrier au Gouvernement pour lui demander le site de l’ex-marché central de Bujumbura en vue d’y construire un grand centre commercial.

En date du 9 Décembre 2020, le Conseil des Ministres a analysé la requête et a accepté le partenariat avec l’Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi pour la mise en œuvre du Projet et a recommandé :
-  la création d’une Société Mixte dont le Capital serait ouvert à des personnes ayant des capacités suffisantes ;
-  les représentants de l’Etat et ceux de l’Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi vont se mettre ensemble pour élaborer une feuille de route, un chronogramme des activités et le cas échéant se donner un échéancier clair et précis du début et de la fin de l’exécution des travaux, pour que le centre soit effectivement opérationnel dans des délais raisonnables.

En date du 12 janvier 2021, une Commission technique a été mise en place avec pour mission d’élaborer une feuille de route ainsi qu’un chronogramme des activités.
En date du 7 Avril 2021, le Conseil des Ministres a analysé et adopté une Feuille de route de mise en œuvre et un Mémorandum d’Entente à signer avec l’Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi pour la construction du centre commercial.

Après analyse des activités déjà réalisées par rapport à ce dossier, il s’observe que la mise en œuvre de la feuille de route accuse un retard par rapport aux prévisions :
-  L’adoption du décret portant autorisation de l’Etat à participer au capital de la société et celui portant concession du site de l’ex-marché central de Bujumbura à la société ainsi que la création de la société mixte, pour continuer le reste du processus, étaient prévues au mois de juin 2021 ;
-  Le choix du projet et de la maquette était prévu au mois de novembre 2021 ;
-  La réception des études y compris les études d’impact environnemental ainsi que le lancement d’appel d’offres pour la construction du centre commercial sont prévus au mois de juin et juillet 2022 ;
-  La pose de la première pierre est prévue au mois d’avril 2023, tandis que l’inauguration du centre commercial est prévue au mois d’avril 2026.
Compte tenu du retard déjà consommé, l’Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi devra prouver avec certitude et avec des dates à l’appui qu’elle sera capable de rattraper le retard perdu.
Au cas où l’Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi n’arriverait pas à prouver qu’elle capable de rattraper le temps perdu pour construire l’infrastructure dans les délais convenus dans la feuille de route, le terrain serait cédé à d’autres investisseurs.
Après échanges et débats, les observations et recommandations suivantes ont été formulées :
-  Le retard du projet pourrait être expliqué par la manière dont les activités doivent se succéder. En effet, l’étude de faisabilité ne pourrait pas être possible sans que la société mixte ait été mise en place. Il a alors été recommandé :
• Que dans un délai d’un mois, cette société ait été créée pour faciliter les étapes suivantes ;
• Que les responsables de cette nouvelle société établissent le chronogramme actualisé des activités ;
• De procéder à une mobilisation d’autres partenaires pour souscrire au projet.

7. Note sur le rapport de la commission ad hoc de mise en œuvre des recommandations du Conseil des Ministres sur la gestion de la
problématique d’exécutions du contrat de vente du terrain abritant l’exstade AFB conclu entre le Gouvernement du Burundi et Toyota Burundi, présentée par le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements Sociaux

Le terrain abritant l’ex-stade AFB a été vendu par l’Etat du Burundi à la Société Toyota Burundi en 2013 en vue d’y construire un Mall dans un délai de 36 mois à dater de la signature du contrat.

Depuis lors, des échanges ont eu lieu entre le Ministère en charge des Infrastructures et Toyota dans ce processus de construction afin de permettre à l’acheteur d’ériger une construction qui respecte, d’une part, les prescriptions du contrat et, d’autre part, les normes urbanistiques de l’art.

Rien n’a été fait jusqu’à présent. Toyota Burundi recourt aux manœuvres dilatatoires pour ne pas s’acquitter de ses engagements contractuels arguant qu’elle a été bloquée par la présence dans le terrain d’un canal d’égout rendant alors impossible le début d’exécution du contrat.

Face à cette situation, le Ministère a commencé à rappeler Toyota Burundi à l’ordre afin qu’elle se ressaisisse, mais en vain.

Une note sur l’état de ce dossier a été analysée lors de sa réunion du Conseil des Ministres du 07 avril 2021 et pour la deuxième fois en date du 22 décembre 2021, à l’issue de laquelle les recommandations suivantes ont été formulées :
• Rassembler tous les éléments attestant les manœuvres frauduleuses utilisées dans l’obtention et transfert du titre de propriété de ce terrain ;
• Annuler le contrat de vente et récupérer le terrain ;
• Montrer le préjudice subi par l’Etat du Burundi ;
• Comparer l’état des lieux du terrain au moment de la vente et son état actuel ;
• Evaluer les pertes causées à l’Etat du Burundi par Toyota Burundi et les lui faire supporter.

Une commission multisectorielle a été mise en place pour la mise en œuvre de ces recommandations.

Le rapport de la commission comprend les propositions de réponses à ces recommandations et montre la responsabilité de chacune des deux parties dans la gestion de ce dossier.
Le rapport montre également, les desiderata de l’une et de l’autre deux des parties contractantes pour se séparer sans trop recourir aux instances judiciaires.
A l’analyse du rapport produit, le constat est que les recommandations formulées par le Conseil des Ministres n’ont pas trouvé de réponses appropriées de la part de la commission. A titre illustratif :
-  Le rapport conclut que le transfert du titre a été réalisé dans la légalité alors que les représentants de l’Etat au contrat n’ont pas été au courant du processus de transfert.
-  Les Experts de l’Office Burundais des Recettes constatent que l’Etat du Burundi a subi un préjudice pécuniaire en termes de recettes fiscales et non fiscales mais se déclarent incapables de le déterminer avec précision faute de Plan d’affaire de ce projet, alors que c’est ce travail qui leur avait été demandé ;
-  L’évaluation des pertes subies par l’Etat n’a pas été faite
De tout ce qui précède, il est proposé d’invalider ce rapport de la commission et mettre en œuvre les recommandations du Gouvernement afin de clôturer ce dossier.

Après échanges et débats, les observations et recommandations suivantes ont été formulées :
-  La commission qui était chargée de la mise en œuvre des recommandations du Conseil des Ministres du 21 décembre 2021 a négligé les intérêts de l’Etat au profit du privé (TOYOTA BURUNDI) ;
-  Les Membres de la Commission méritent de sanctions de la part des institutions qui les ont mandatés car ils ont manqué à leur devoir ;
-  Le Ministre de tutelle va mettre en exécution les recommandations du Conseil des Ministres du 21 décembre 2021 en se faisant épauler par les autres structures de l’Etat habilitées, en cas de nécessité ;
-  Le Ministre de tutelle présentera le rapport à mi parcours de la mise en œuvre de ces recommandations au cours de la prochaine réunion du Conseil des Ministres ;

8. Accord de financement du Programme de Développement de l’Entrepreneuriat Rural (PRODER) entre la République du Burundi et le Fond International de Développement Agricole (FIDA)

9. Amendement de l’accord de financement du Projet d’Intensification de la
Production Agricole et de Réduction de la Vulnérabilité au Burundi
(PIPARV-B) par intégration d’un financement additionnel

Ces deux projets ont été présentés par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage

Dans le but d’assurer la sécurité alimentaire durable, la croissance économique et l’amélioration des revenus de la population, le Gouvernement de la République du Burundi est en train de mettre en œuvre le Plan National de Développement, notamment par une mobilisation de ressources financières nécessaires. C’est dans ce cadre qu’avec l’appui du Fonds International de Développement Agricole (FIDA), le Gouvernement de la République du Burundi a formulé le
Programme de Développement de l’Entreprenariat Rural (PRODER), pour un financement d’un montant de 53,700 millions USD et une durée de 7 ans
Le Projet couvrira 12 provinces : Bubanza, Cibitoke, Muramvya, Rutana, Ruyigi, Karusi, Kayanza, Ngozi, Gitega, Muyinga, Makamba et Bururi.

Le but du Projet est de contribuer à la réduction de la pauvreté, l’amélioration de la nutrition et de la sécurité alimentaire des communautés rurales par la promotion de l’entreprenariat des jeunes et des entreprises agropastorales.

Le projet est structuré en trois (3) composantes :
• Le développement inclusif des entreprises des jeunes ruraux dont la promotion de l’entreprenariat des jeunes et les femmes ;
• La promotion d’un environnement favorable au développement des entreprises agropastorales, comprenant la valorisation de la mise en commun des terres et l’amélioration de l’accès aux actifs pour l’entreprenariat agricole et le développement des infrastructures de production et d’accès au marché ;
• Renforcement Institutionnel et la Gestion du Programme

Quant à l’accord de financement du Projet d’Intensification de la Production Agricole et de Réduction de la Vulnérabilité au Burundi, il concerne un financement additionnel d’un montant de 10 millions USD qui s’joute à un autre de 27,488 millions de dollars américains qui avait été accordé en 2019.
Le projet PIPARV-B intervient dans cinq provinces du plateau central dont 20 communes et 218 collines ainsi réparties : Province Gitega (7 communes) ; Province Karusi (3 communes) ; Province Kayanza (4 communes) ; Province Ngozi (3communes) et Province Muyinga (3 communes).

Le Projet est articulé autour de trois composantes à savoir :
-  L’aménagement intégré des terroirs,
-  La structuration communautaire, l’amélioration de la productivité, la valorisation et le développement des coopératives - La coordination et l’appui institutionnel.
A l’issue de l’analyse, les deux projets ont été adoptés avec les recommandations suivantes :
• Changer les projets en programmes pour permettre leur pérennisation ;
• Disposer toujours de projets conçus selon les priorités du pays à proposer aux partenaires ;
• Chaque ministère doit suivre de prêt les projets exécutés dans les autres ministères pour une collaboration éventuelle sur une rubrique qui le concerne.

10. Divers

La Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la
Personne Humaine et du Genre a informé le Conseil sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention du phénomène des enfants en situation de rue et des adultes mendiants ainsi que leur intégration communautaire.
Elle a indiqué que c’est un travail en synergie qui doit être mené avec toutes les parties prenantes afin que l’objectif soit atteint.

Chaque ministère doit en effet prendre des mesures concrètes en termes d’activités à mener, de moyens à disponibiliser ou des stratégies à mettre en place pour éradiquer ce phénomène qui ternit l’image de notre pays.

Le Conseil des Ministres a constaté que ce phénomène est une conséquence de l’absence d’anticipation et de planification.
Il a alors été recommandé de savoir anticiper les événements et planifier en conséquence.

Pour terminer, Son Excellence Monsieur le Président de la République a rappelé aux membres du Gouvernement d’effecteur des descentes dans les Provinces et tenir régulièrement des réunions avec le personnel de leurs ministères en présence de l’administration provinciale. Cela permettrait à chaque ministre d’être en connexion permanente avec l’administration provinciale dans son domaine.

Fait à Bujumbura, le 19 mai 2022
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole
Prosper NTAHORWAMIYE

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